Re: La nouvelle mode des PV «au vol»

de Web Dreamer 04/17/2008 12:41



Robin des Bois wrote:

> Il se trouve que gu1om a formulé :
>
>> "Article R412-31 : Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de
>> signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit
>> feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions
>> de sécurité suffisantes."
>> le sauf est important, lache cette mouche, elle t'a rien fait :-)
>
> C'est justement là que je te met échec et mat car le code précise AUSSI
> qu'un conducteur doit rester maitre de son véhicule en toutes
> circonstances.
> Et c'est sur ce point juridique précis que tu seras sanctionné si tu
> passes à l'orange...

Pas échec et mat, car comme il existe un article *précis* (R412-31) pour les
feux orange, être verbalisé par un autre à la place est un non-respect des
CDR (R412-31) et CPP (429, 529-2 A 37-2), et être verbalisé par les 2 est
un manquement manifeste et parfait au "non-bis in idem" en droit et c'est
donc illégal.

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Web Dreamer